31 mai 2016 au Tribunal d’Instance de Toulouse
Une vingtaine de personne étaient présentes devant le tribunal d’instance de Toulouse ce mardi 31 mai à 14h pour soutenir Johan. Tout le monde à été autorisé à rentrer. L’entreprise JCDecaux a décidé de se constituer partie civile et a donc envoyé son avocat, spécialement descendu de Paris.
Rappel des faits : Le 25 mars 2016, à Toulouse, Johan avait été interpellé Pont des Catalans alors qu’il était en train de retirer une affiche publicitaire d’un panneau d’affichage. Une fois au commissariat, il reconnaît et revendique avoir retiré 15 affiches de leur support JCDecaux. Il refusera, lors d’une convocation ultérieure, la proposition de médiation proposée par le procureur, soit une peine de 700 €.
Lors de ce procès, le juge rappelle les faits et demande à Johan de s’expliquer.
Ce dernier reconnaît les faits puis explique qu’il n’est pas contre la publicité mais contre la sur-publicité. Il explique que les affiches en question sont imposées au public et que ce dernier n’a donc pas la possibilité d’y échapper. Il ajoute que l’on devrait avoir un droit de (non) réception, quant à la consultation des informations commerciales.
Il raconte également comment les publicitaires utilisent à présent les appareils d’imageries médicales et les progrès en neurosciences afin que leurs publicités agissent directement sur les émotions et échappent à la rationalité.
Il précise avoir agi de manière non violente, sans avoir dégradé les supports, sans avoir touché aux affiches de communication municipales et culturelles. Enfin, il ajoute ne rien avoir à gagner lors de ce procès alors que JCDecaux tire des revenus de ses panneaux illégaux.
C’est au tour de l’avocat de JCDecaux de prendre la parole.
Il explique que ce phénomène typiquement français est alimenté par une certaine banalisation entraînant un sentiment d’impunité chez ces auteurs. D’où la multiplication de ce type d’acte. Il demande une réponse adaptée et pédagogique, de la part du juge, pour casser ce phénomène. Il déclare que l’impact matériel de ce genre d’action s’éleva à plus de 150 000 € entre 2005 et 2006.
Il raconte la fatigue des salariés de JCDecaux en charge de ces panneaux, qu’ils sont confrontés au mythe de Sysiphe : ils ont l’obligation, chaque jour, de refaire le travail exécuté la veille.
L’avocat explique que la petite entreprise familiale maintenant devenue multinationale, dont le fondateur est décédé 4 jours avant le procès, a porté le renom de la France à l’étranger. Les salariés sont fiers de travailler dans cette entreprise et vivent mal le fait qu’elle soit entravée par des actes de vandalisme. Ils ont le sentiment que leur dignité de travailleur n’est pas respectée.
Il rappelle que les panneaux publicitaires proposent de la publicité, mais que de l’autre, il y a de l’information municipale. De ce fait, ils participent d’une utilité publique, ainsi que les abribus et les Vélibs. Il rappelle également que la collectivité publique perçoit des redevances pour ces panneaux. Redevances qui sont utilisées dans l’intérêt général.
Il informe la cour que le motif de l’ « état de nécéssité » a été tenté par un de ces confrères, lors d’un procès similaire, qu’il a fonctionné en première instance (déboulonneur, Paris, 25 mars 2013) mais pas en seconde et produit l’arrêt de la cour d’appel cassant la relaxe alors obtenue. La cour d’appel n’avait alors pas trouvé d’élément d’une preuve d’une situation de dangers certains.
Enfin, il explique que l’accusé avait d’autres moyens de s’exprimer, notamment par des voix licites. Puis, s’adressant directement à lui : « Faites de la politique, rentrez au conseil municipal de la ville de Toulouse et remettez en cause les marchés publics passés avec Decaux. »
La procureur ajoutera que l’accusé n’était pas obligé de regarder ces panneaux, qu’il pouvait en détourner son regard.
Maître Francos, avocat de Johan, rappelle que JCDecaux est une entreprise qui réalise des milliards de CA en utilisant l’espace public à des fins lucratives.
Il explique ensuite à la cour que l’état a été condamné à plusieurs reprises du fait de maires et préfets refusants de faire appliquer la réglementation concernant l’affichage publicitaire. Il prend pour exemple le département de l’Aude, dont le préfet a été condamné 53 fois. Ce qui devrait entraîner des condamnations dont l’estimation est portée à un montant de 4 116 000 € au détriment de la collectivité, puisque la dette implicite qui est contracté par la société JCDecaux en perpétuant l’affichage illégal n’est jamais réglée. En comparaison, les 122 213 € de préjudices subis par JCDecaux pour 2015 prêtent à sourire. Il cite cette phrase, issue d’une fable de La Fontaine : « selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir ». Il explique que l’on en est aujourd’hui à cette situation où selon que l’on soit puissant ou misérable, on sera traduit ou non devant les tribunaux. C’est-à-dire que l’on en est à ce point d’influence des sociétés du type de JCDecaux que ceux qui sont traduits devant la justice ne sont pas ceux qui commettent les infractions initiales, mais ceux qui dans un mouvement non-violent de dénonciation publique d’un phénomène qui est extrêmement problématique se retrouvent devant vous.
Il rappelle que début 2016, les salariés de JCDecaux se sont mis en grève pour des hausses de salaires et pour l’arrêt de la géolocalisation de leur véhicule. C’est une société comme une autre qui est là pour faire du profit, et qui utilise comme toutes les autres tous les outils dont elle dispose, à commencer par le fait de malmener ses salariés les contraignant à des mouvements de grève, et par la suite à des activités illégales sur le domaine public.
L’avocat rappelle l’inaction du pouvoir politique face à des comportements qui leur sont signalés comme étant illégaux. Il explique que le journal La Dépêche a publié un article le jour même concernant l’affichage illégal de 8 bâches « Euro 2016 » sur la mairie du Capitole, avec la bienveillance complice de la mairie de Toulouse. La déclaration du maire aux procédures engagées pour les faire retirer étant : « je n’ai aucune intention de changer quoi que ce soit à l’action que j’ai entreprise qui valorise la ville, qui apporte une image positive sur la capitale de la Haute-Garonne, et je ne bougerai pas d’un iota ». Il explique également que des courriers ont été envoyés courant 2015 à la mairie de Toulouse pour signaler 33 panneaux dans la plus parfaite irrégularité. Ces courriers sont restés sans réponse de la part des autorités qui sont précisément supposées surveiller, encadrer et le cas échéant mettre en demeure les sociétés qui affichent des publicités afin d’éviter que les règles sur ce point soient transgressées.
Il rappelle que de plus en plus d’études démontrent les faits extrêmement nocifs de la publicité sur le cerveau humain et sur les comportements de manière générale.
Au sujet de l’état de nécessité et la désobéissance civile, maître Francos cite de nombreux combats dans lesquels les gens ont désobéi à la loi, ont répété des désobéissances à la loi, sans violence, pour lesquelles il a fallu du temps avant que les tribunaux acceptent d’entendre le message qui était porté. Il rappelle que des personnes, pendant des années, ont pratiqué l’IVG en toute illégalité et qui étaient poursuivies, procès après procès, avant que l’on n’arrive à dire que l’IVG était un droit pour les femmes et que la loi évolue en ce sens.
Benjamin Francos demande la relaxe de Johan au nom de l’état de nécessité, suivant le délibéré de la cour correctionnelle de Paris pour le collectif des déboulonneurs en mars 2013. L’avocat de JCDecaux a alors objecté que cette affaire était en appel, ce qui est faux puisque le procureur n’a pas fait appel et que cette décision fait l’objet d’une jurisprudence.
La procureur, quant à elle, plaide pour dégradation de biens d’autrui et relève que l’élément intentionnel est reconnu par le prévenu. Elle demande 1 000 € d’amende et 605 € pour les dommages causés.
La juge a annoncé qu’elle rendra le délibéré le 28 juin 2016 à 14h00.
Johan a été l’invité de France Bleu à ce sujet.
